C.G.V.

Conditions Générales de Vente

RAISON SOCIALE

Solution Secrétaire, service de secrétariat indépendant est une entreprise individuelle sous le statut Auto-Entrepreneur.

Représentée par :
Mme Virginie RICCI
4 Route de Tournay
14210 Noyers-Bocage

Tél : 06.61.90.88.89
Courriel : solution.secretaire@free.fr

SIRET : 789 936 705 00019

Article 1 : OBJET

Solution Secrétaire, service de secrétariat indépendant propose des services d’assistance administrative, bureautique et commerciale aux professionnels, créateurs d’entreprises, associations et particuliers.

Article 2 : APPLICATION

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise Solution Secrétaire, représentée par Mme Virginie RICCI.

Toute mission confiée à l’entreprise Solution Secrétaire implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 3 : LIEU D’EXECUTION ET TARIFS

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise Solution Secrétaire soit dans vos locaux.

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations.

Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive.

Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture.

Article 4 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise Solution Secrétaire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 : GARANTIE DE L’ENTREPRISE Solution Secrétaire

Solution Secrétaire s’engage à fournir une prestation de qualité adaptée aux volontés du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident.

Article 6 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

Article 7 : RESPONSABILITÉ

Solution Secrétaire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise Solution Secrétaire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise Solution Secrétaire par courrier ou par mail.

Article 9 : RÉSILIATION DE CONTRAT

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Solution Secrétaire se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 10 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Solution Secrétaire s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Article 11 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Solution Secrétaire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 12 : JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise Solution Secrétaire sera de la compétence du Tribunal de Commerce de CAEN.